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Diagnostic Termite Cantal 15

Diagnostic termite 15000 Aurillac

 

Diagnostic termites Cantal 15
Vérifier si une commune est soumise à un état du bâtiment relatif à la présence de termites

Afin de donner à l'acquéreur d'un bien situé en zone contaminée (délimitée par arrêté préfectoral) une information complète et précise sur l'état réel de celui-ci, le vendeur non professionnel d'un immeuble bâti situé dans une telle zone, doit annexer à la promesse de vente ou à défaut, à l'acte authentique un état du bâtiment relatif à la présence de termites établi depuis moins de six mois à la date de la promesse et de l'acte authentique.Code de la construction et de l'habitation : art.L. 133-6

Les derniéres recherches d'arrêté préfectoral termites dans le département
Etat du bâtiment relatif à la présence de termites : Quelles obligations ? Pour qui ?

Le dispositif mis en place ne concerne que les termites et fixe les responsabilités de chacun des acteurs contre les termites : propriétaires et occupants d'immeubles, Etat (par le préfet), personnes qui procèdent à la démolition, professionnels qui établissent les diagnostics ou effectuent les opérations de traitement et les communes.

Plus particulièrement le dispositif de protection contre les termites prescrit d'une part une obligation de déclaration des foyers infestés et des mesures d'éradication dans les zones infestées et d'autre part l'obligation de fournir un état relatif à la présence de termites (anciennement appellé etat parasitaire) en cas de vente dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.

 

I L'OBLIGATION POUR LES PROPRIETAIRES OU LES OCCUPANTS D'IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS DE DECLARATION DES FOYERS INFESTES PAR LES TERMITES.


La déclaration en mairie de la présence de termites est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie.
La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée d'un état relatif à la présence de termites. Elle est datée et signée par le déclarant.

II MESURES A PRENDRE DANS LES ZONES CONTAMINEES

  • Recherche de termites et travaux préventifs

Délimitation des zones contaminées ou susceptibles de l'être par les termites par arrêté préfectoral.
Lorsque dans une ou plusieurs communes des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
Cet arrêté, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, est affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées.

Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de recherche de termites en adressant au maire un état du bâtiment relatif à la présence de termites établi par une personne exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties de l'immeuble visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement. Le diagnostiqueur devra, à compter du 1er novembre 2007, être certifié et respecter des règles spécifiques d'organisation et d'assurance.

Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication en adressant au maire une attestation, établie par une personne exerçant l'activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi l'état relatif à la présence de termites, certifiant qu'il a procédé aux travaux correspondants.En cas de carence du propriétaire et après mise en demeure restée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire, à la recherche de termites, ainsi qu'aux travaux de prévention ou d'éradication nécessaires.
Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes.

III VENTE D'UN IMMEUBLE DANS UNE ZONE DELIMITEE

Afin de donner à l'acquéreur d'un bien situé en zone contaminée (délimitée par arrêté préfectoral) une information complète et précise sur l'état réel de celui-ci, le vendeur non professionnel d'un immeuble bâti situé dans une telle zone, doit annexer à la promesse de vente ou à défaut, à l'acte authentique un état du bâtiment relatif à la présence de termites établi depuis moins de six mois à la date de la promesse et de l'acte authentique.
A défaut, le vendeur non professionnel n'a pas la possibilité de s'exonérer de la garantie de vice caché constitué par la présence de termites.
L'état relatif à la présence de termites identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.
A compter du 1er novembre 2007, il doit être établi par un professionnel certifié.

 

LA PROTECTION CONTRE LES INSECTES XYLOPHAGES

De nouvelles contraintes techniques destinées à résister aux insectes xylophages sont intégrées dans le Code de la construction et de l'habitation (article R. 112-2 à R. 112-4). Les bâtiments neufs doivent désormais être conçus et construits de façon à résister à l'action des termites et autres insectes xylophages.

 

Comment protéger votre habitation ?

  • À l'intérieur de votre habitation
    • Faire traiter les planchers, les poutres, les portes et les fenêtres attaqués.
    • Laisser les charpentes accessibles.
    • Aérer les caves et les vides sanitaires.
    • Eviter les revêtements imperméables sur les parquets.
    • Faire effectuer le traitement par un professionnel qualifié.
  • À l'extérieur de votre habitation
    • Eviter toute cause d'humidité ou d'eaux stagnantes.
    • Ne pas stocker du bois contre l'habitation.
    • Ne pas planter d'arbres trop près de votre habitation.
    • Ne pas mettre de bois (planche, palette, piquet, traverse, cageot, bois de chauffe…) ou des pots de fleurs en contact direct avec la terre.
    • Déraciner les souches, les arbres morts et couper les branches mortes.
    • Poser des piquets témoins dans votre jardin.

 

Comment éliminer les termites ?

Les termites sont une menace pour votre immeuble et ses occupants mais aussi pour le patrimoine de vos voisins. En l'absence de traitement les termites se propagent et leur contamination peut s'amplifier.Lorsque un bâtiment est infesté, deux méthodes de traitement sont possibles :

  • Traitement curatif du bâtiment correspondant à un traitement chimique des sols, des murs et des bois
  • Utilisation d'appâts pour attirer les termites et les détruire. 

 

Diagnostic Termite Cantal 15

Diagnostic termite 15000 Aurillac

 

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