Diagnostic immobilier Cantal 15 Aurillac

Services immobiliers

Divers

Accueil > Accessibilité Handicapés

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Accessibilité des ERP (Etablissement Recevant du Public) et des Bâtiments à usage d'habitation Cantal 15

Accessibilité handicapés 15000 Aurillac

 

Le décret N° 2009-500 est paru le 3 mai 2009 : Les ERP et les Bâtiments à usage d'habitation classés dans les 4 premières catégories au sens de l'article R123-19 devront réaliser un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité selon les modalités suivantes :

  • Au plus tard pour le 1er janvier 2010

    • Les établissements classés en 1er et 2ème catégories
    • Les établissements classés en 3ème et 4ème catégories appartenant à l'état ou à ses établissements publics ou dont l'état assure contractuellement la charge de propriété
  • Au plus tard pour le 1er Janvier 2011

    • Les établissements classés en 3ème et 4ème catégories (à l'exception de ceux ci-dessus et ceux mentionnés à l'article R 111-19-12)

Le diagnostic doit être réalisé par une personne pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti. Il analyse d'une part la situation de l'établissement au regard des obligations définies par les Décrets et établit d'autre part à titre indicatif une estimation des coûts des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations

Catégories des établissements :

  • 1ère catégorie : Au dessus de 1500 personnes
  • 2ème catégorie : De 701 à 1500 personnes
  • 3ème Catégorie : De 301 à 700 personnes
  • 4ème Catégorie : 300 Personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème Catégorie
  • 5ème Catégorie : Etablissement faisant l'objet de l'Article R.123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation

Diagnostic immobilier Cantal 15
Diagnostics immobiliers Aurillac 15000

Diagnostic immobilier AURILLAC 15 CANTAL

Diagnostic immobilier 15, diagnostic électricité Cantal, diagnostic gaz Cantal, diagnostic amiante Cantal, Loi Carrez Cantal, loi Boutin Cantal, diagnostic plomb Cantal, diagnostic termites Cantal, diagnostic de performance énergétique Cantal, diagnostic DPE Cantal, ERNT Cantal, Diagnostic immobilier 15, diagnostic électricité 15, diagnostic gaz 15, diagnostic amiante 15, Loi Carrez 15, loi Boutin 15, diagnostic plomb 15, diagnostic termites 15, diagnostic de performance énergétique 15, diagnostic DPE 15, ERNT 15

Expert en immobilier Cantal, expert en bâtiment Cantal

Copyright © 2005 - 2019 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux